CONDITIONS GENERALES
DE VENTE – ALBERT
1 – CLAUSE GENERALE
Toute commande implique
l’acceptation sans réserve par le client et l’adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf accord
dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes
conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations ou vente de produits par notre société
sauf accord spécifique préalable à la commande
convenu par écrit
entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre
société au client.
2- FORMATION DU CONTRAT
Nos offres et devis prévoient les conditions
particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Ils constituent un contrat ferme dès l’acceptation par le client accompagné du
paiement de l’acompte éventuellement prévu à la commande.
Nos offres
et devis ne sont valables
que pendant un délai de 30 jours.
3 – EXECUTION DES TRAVAUX ET DELAIS
L’ordre de commencer
les travaux ne peut nous être donné qu’après acceptation de nos propositions écrites et versement de l’acompte à la commande, sauf si ce dernier est exclu par
les conditions particulières.
En dehors de toute disposition particulière, le commencement des travaux a lieu après
un délai normal
d’études, de préparation et d’approvisionnement.
Les travaux
seront exécutés dans les délais
mentionnés au devis.
4 – GARANTIE
En cas de vente, notre
garantie, d’une durée
d’un an à compter de la date de livraison, couvre les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant l’installation. En cas de vente à un consommateur uniquement, la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil s’applique
en tout état de cause. Nous sommes également tenus des défauts de conformité du
bien au contrat dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du code
civil.
Lorsqu’il agit en garantie
légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code
de la consommation,
- Est dispensé de rapporter l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant
la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641
du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code
civil.
Les garanties
applicables à nos prestations sont régies par les articles 1792 et suivants du Code civil qui sont d’ordre public. En application de ces articles, nos prestations sont susceptibles de relever selon
leur nature, soit de la garantie de parfait achèvement (d’une durée d’un an à compter de la
réception de l’ouvrage), soit de la garantie décennale (d’une durée de dix
années à compter de la réception de l’ouvrage), soit de la garantie de bon fonctionnement (d’une durée de deux années à compter de la réception de l’ouvrage).
Notre garantie
ne s’étend jamais aux effets
de l’usure normale,
de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation,
des abus d’usage,
des dommages causés
par des tiers, des modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation expresse de notre part. De même, elle ne s’étend
pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins
propres du client non exprimés dans la commande.
5 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Les prix sont stipulés hors taxes, leur nature (fermes
ou révisables), leurs montants, les
conditions de paiement et la date d’échéance sont précisés
dans les conditions particulières et sur nos factures.
Dans le cas de travaux étalés sur plusieurs
mois ceux-ci pourront faire l’objet de situations mensuelles correspondant aux prestations réalisées dans le mois exprimées
en pourcentages par rapport au devis initial.
Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières ou sur nos factures,
le paiement est effectué à réception de la facture soit par chèque, soit par
espèces, soit par virement bancaire. A défaut de paiement
d’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent exigibles ;
même si elles ont donné lieu à des traites.
A titre de clause
pénale et en application des dispositions
légales, le client sera de plein droit
redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par
application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt de la Banque centrale
européenne appliqué à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
A ces pénalités de retard s’ajoutera, dans le cadre de transactions avec un professionnel, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais
de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.
Il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé. Seul l’encaissement effectif des chèques, traites ou LCR sera considérée comme valant complet
paiement au sens des présentes conditions générales.
6 – FACTURATION SPECIFIQUE DES PETITS TRAVAUX
ET DES REPARATIONS EFFECTUES EN REGIE
Tout ¼ d’heure
commencé est facturé.
Notre rayon d’activité étant étendu, des frais de déplacement sont facturés en fonction de la distance
entre le siège de la société et le client.
La main-d’œuvre facturée correspond au temps nécessaire à la recherche de panne, au diagnostic et à l’exécution des travaux, y compris la préparation dans nos locaux,
l’approvisionnement du matériel
et le trajet (prestations conformes à la réglementation et suivant avis de la Direction Départementale de la
concurrence et des prix.
La prestation réalisée fait suite
au diagnostic réalisé
en fonction des informations transmises par le client.
Ce dernier est expressément
informé que l’intervention est limitée à l’accomplissement de cette prestation.
Il ne sera donc pas procédé à une vérification
approfondie des performances et de l’état
d’usure des installations déjà existantes et sur lesquelles notre entreprise
n’est pas amenée à intervenir.
Toute défaillance postérieure à notre
intervention et dont l’origine serait
étrangère à la qualité des prestations réalisées par notre société, ne saurait engager
sa responsabilité.
7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits
et installations est suspendu jusqu’au
paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas un paiement
au sens de cette clause
la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la
revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle,
à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner.
8 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation et sous réserve
de l’application de l’article 48 du Nouveau
Code de Procédure Civile, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve notre siège sont seuls compétents.
9 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige
non résolu par une solution
amiable et ayant fait l’objet
d’une réclamation écrite
adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre
le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmediation-conso.fr Tel : 07 68 46 59 09 par courrier
: 22 corniche du soleil
83430 St Mandrier
10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données
personnelles collectées par l’entreprise via
